Conditions Générales de Vente

1. Identification de la Société Gas Tech Professional SL (ci-après dénommée « la Société ») Adresse : Calle Serrano Galvache Num. 0, Portal 32, Planta 3, Puerta D, 28033 Madrid NIF : B56928336

2. Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par la Société, sauf accord écrit contraire préalable. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Produits et services Les produits et services proposés par la Société sont présentés sur ses supports commerciaux (catalogues, site web, devis, etc.). Les descriptions, caractéristiques techniques et visuels sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.

4. Commandes

4.1. Toute commande doit être effectuée par écrit (e-mail, fax ou autre moyen convenu).
4.2. La commande est considérée comme définitive à compter de sa confirmation par la Société.
4.3. La Société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige préexistant avec le client ou si la commande ne respecte pas les présentes CGV.

5. Tarifs et conditions de paiement

5.1. Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Les frais de livraison, taxes et autres charges applicables sont facturés en sus.
5.2. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de confirmation de la commande.
5.3. Le règlement des commandes s'effectue toujours d'avance sur facture proforma.
5.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, augmenté de trois points, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Livraison

6.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la Société. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité ou annulation de commande.
6.2. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais et risques liés au transport sont à la charge du client, sauf stipulation contraire.
6.3. Le client doit vérifier les produits à réception. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison.

7. Réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de reprendre les produits livrés.

8. Garantie et responsabilité

8.1. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément à la législation en vigueur.
8.2. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale, de modification ou de détérioration des produits.
8.3. La responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande et ne couvre pas les dommages indirects.

9. Rétractation et retours

9.1. Conformément à la réglementation, le client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, sauf disposition contractuelle contraire.
9.2. Tout retour de produit doit être préalablement autorisé par la Société et effectué dans son emballage d’origine, aux frais du client.

10. Force majeure La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

11. Protection des données Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Loi applicable et juridiction Les présentes CGV sont soumises à la loi espagnole. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Madrid.

13. Acceptation des CGV La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.